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 Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

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Mimo
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Messages : 321
Date d'inscription : 26/11/2009
Age : 40
Localisation : Yonne

16032010
MessageLoi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

C'est effectivement comme cela que M. Sarre a appelé sa loi "anti pit-bull".

Il faut savoir que cette loi parle de beaucoup d'autres choses...et notamment: votre animal est un objet !affraid

et oui ! conformément à l'Article 528 Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 25 JORF 7 janvier 1999 :
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.

C'est évident !

L'autre partie la plus connu de cette loi concerne les catégories de chiens "succeptible d'être dangereux".
M. Sarre classe certaines races de chiens en deux catégories:

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour plus d'infos sur ce sujet, j'ai trouvé un site fort bien fait, où les propriétaires des chiens concernés pourrons trouver tous les documents officiels en téléchargements. Wink

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